Article 235 ter GA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 235 ter GA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les employeurs assujettis à la participation au développement de la formation professionnelle continue doivent s'acquitter d'une partie de leur obligation en effectuant au Trésor public, au plus tard le 15 septembre, un versement égal à 0,2 % du montant des salaires versés au cours de l'année précédente, majoré de 8 %, déterminé selon les modalités prévues à l'article 235 ter E.
Cette cotisation est établie et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sanctions que la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.