Article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Conformément à l'article L. 951-1 du code du travail, les employeurs occupant au moins dix salariés consacrent au financement des actions de formation professionnelle continue une part minimale du montant des rémunérations.