Article 231 bis M AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 231 bis M AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
La part patronale de la contribution de solidarité instituée par l'article 4 de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activité, au profit du régime national interprofessionnel d'aide aux travailleurs privés d'emploi, est exonérée de taxe sur les salaires.