Article 231 bis K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 231 bis K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
La contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances par les salariés, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 modifiée, est exonérée de taxe sur les salaires.