Article 231 bis K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 231 bis K AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
La contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances par les salariés, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 (1), est exonérée de taxe sur les salaires.
(1) Modifiée par l'article 31-II-1 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983.