Article 231 bis H AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts)
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L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 et L. 225-184 du code de commerce et le prix de souscription ou d'achat de cette action est exonéré de la taxe sur les salaires.