Article 231 bis G AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 231 bis G AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts)
En application de l'article L 961-9 du code du travail les contributions versées par les employeurs et destinées à alimenter les fonds d'assurance-formation prévus audit article sont exonérées de la taxe sur les salaires.