Article 231 bis E AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 231 bis E AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les sommes versées par l'entreprise en application de plans d'épargne constitués conformément aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231.