Article 231 bis E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 231 bis E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les sommes versées par l'entreprise en application d'un plan d'épargne d'entreprise établi conformément aux dispositions du chapitre III de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231.