Article 231 bis DA AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 231 bis DA AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les sommes portées à la réserve spéciale de participation des salariés aux résultats de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L442-2 du code du travail sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231.
Cette exonération s'applique sous réserve du dépôt de l'accord de participation à la direction départementale du travail du lieu où il a été conclu.