Article 231 bis DA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 231 bis DA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les sommes portées à la réserve spéciale de participation des travailleurs aux fruits de l'expansion des entreprises conformément aux dispositions de l'article L 442-2 du code du travail sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231.