Article 230 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 230 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
En cas de cession ou de cessation d'entreprise, ainsi que dans le cas de décès de l'exploitant, le préfet arrête le montant des exonérations auxquelles peut prétendre l'employeur. Ce montant est ultérieurement rectifié, s'il y a lieu, conformément à la décision du comité départemental.