Article 229 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 229 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
En cas de cession ou de cessation d'entreprise, la déclaration afférente aux salaires qui n'ont pas encore donné lieu à l'application de la taxe est déposée dans les trente jours de la cession ou de la cessation.
En cas de redressement judiciaire, la déclaration doit être déposée dans les trente jours du jugement.
En cas de décès de l'employeur, la déclaration doit être déposée dans les six mois du décès.