Article 227 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 227 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les conditions d'exonération d'une fraction de la taxe d'apprentissage dont bénéficient les employeurs relevant du secteur des banques et des assurances où existaient, avant le 1er janvier 1977 des centres de formation qui leur étaient propres sont fixées à l'article L. 118-3-2 du code du travail.