Article 225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
La taxe est assise sur les salaires, selon les bases et modalités prévues aux articles 231 et suivants. Toutefois les exonérations prévues par les articles 231 bis K et 231 bis L ne sont pas applicables.
Son taux est fixé à 50 %.
Pour le calcul de la taxe, toute fraction du montant des appointements imposables n'excédant pas 10 F est négligé.