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Article 223 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 223 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Les sociétés créées en 1983 et 1984, exonérées d'impôt sur les sociétés en application de l'article 44 quater sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies pour leurs trois premières années d'activité.