Article 218 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 218 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206-1 à 4, sont personnellement soumises audit impôt à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits qu'elles détiennent, dans les conditions prévues aux articles 8, 8 quater et 1655 ter, en qualité d'associées en nom ou commanditées ou de membres de sociétés visées auxdits articles.