Article 218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du I de l'article 219 et du quatrième alinéa du I de l'article 219 bis, l'impôt sur les sociétés est établi sous une cote unique au nom de la personne morale ou association pour l'ensemble de ses activités imposables en France.
Dans les cas visés au 4 de l'article 206, l'impôt est établi au nom de la société ou du gérant connu des tiers.