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Article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1985
au
18/08/1993
(Code général des impôts)
Données brutes
Article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1985
au
18/08/1993
(Code général des impôts)
I (Abrogé).
2. Les gains nets obtenus dans les conditions prévues aux articles 92 B et 92 F sont imposés au taux forfaitaire de 16 %.
3. et 4. (Abrogés).