Article 199 quinquies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 199 quinquies G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 199 quinquies à 199 quinquies F, notamment en ce qui concerne les obligations incombant aux contribuables et aux intermédiaires agrées (1).