Article 187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
1. Le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à :
- 12 % pour les intérêts des obligations négociables ; toutefois ce taux est fixé à 10 % pour les revenus visés au 1° de l'article 118 et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1965 ainsi que pour les lots et primes de remboursement visés au 2° de l'article 118 et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1986 ;