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Article 187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 187 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

1 Le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé :

- à 12 % pour les intérêts des obligations négociables ; toutefois ce taux est fixé à 10 % pour les revenus visés à l'article 118-1° et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1965 ainsi que pour les lots et primes de remboursement visés au 2° de l'article 118 et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1986 ;

- à 25 % pour tous les autres revenus.

2 (Abrogé)