Articles

Article 177 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 01/07/1979 au 01/01/1982 (Code général des impôts)

Données brutes

Article 177 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 01/07/1979 au 01/01/1982 (Code général des impôts)

L'administration peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article 1649 quinquies A.