Article 172 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 172 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Un décret précise la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés (1).
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter.