Article 164 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 164 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Toutefois, pour la détermination du revenu global, les charges énumérées à l'article 156-II ne peuvent pas être déduites.