Article 163 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 163 sexdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
A compter du 1er janvier 1983, les droits sociaux souscrits avec le bénéfice des déductions prévues à l'article 238 bis HB sont exclus des valeurs prévues par l'article 163 octies.