Article 163 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 163 sexies à 163 duodecies (2).
(1) Voir également art. 248 C.
(2) Annexe II, art. 75-OE à 75-0W.