Article 163 quinquies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 163 quinquies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
L'aide de l'Etat versée en application de l'article L 351-24 du code du travail et utilisée dans les conditions énoncées à cet article n'est pas comprise dans le revenu imposable du bénéficiaire. Elle est ajoutée au revenu imposable de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire cède son entreprise individuelle ou cède les actions ou parts de la société créée ou reprise.