Article 173 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 173 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
L'épouse du contribuable est habilitée à signer la déclaration d'ensemble des revenus du foyer conjointement avec son mari sans que celui-ci puisse s'y opposer.
Cette disposition est applicable aux périodes d'imposition commune des époux.