Article 94 D AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 94 D AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les titres de créances mentionnés au 1° bis du III bis de l'article 125 A doivent faire l'objet d'une inscription en compte ou d'un dépôt nominatif auprès des personnes mentionnées à l'article 242 ter pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.
Les personnes mentionnées à l'article 242 ter doivent alors fournir à l'administration tous renseignements nécessaires à l'établissement de l'impôt, les contribuables devant, par ailleurs, leur communiquer le montant des cessions qu'ils effectuent. [*Dispositions transférées sous l'article 124 D du CGI*]