Article 94 C AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 94 C AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les pertes subies par des personnes physiques lors de cessions, effectuées directement ou par personnes interposées, de titres de créances mentionnés au 1° bis du III bis de l'article 125 A sont exclusivement imputables sur les produits et les gains retirés des cessions de titres de créances de même nature au cours de la même année et des cinq années suivantes.[*Dispositions transférées sous sous l'article 124 C du CGI*]