Article 94 B AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 94 B AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le régime d'imposition des gains retirés par des personnes physiques de cessions, effectuées directement ou par personnes interposées, des titres de créances mentionnés au 1° bis du III bis de l'article 125 A, suit celui des produits de ces titres. [*Dispositions transférées sous l'article 124 B du CGI*] Le montant des gains mentionnés à l'alinéa ci-dessus est fixé dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article 94-A. Toutefois, les frais d'acquisition à titre onéreux ne peuvent être déterminés forfaitairement. [*Dispositions transférées sous l'article 124 C du CGI*].