Article 92 F AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 92 F AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les gains nets résultant des rachats de parts de fonds communs de placement définis à l'article 92 D 3°, ou de leur dissolution, sont soumis à l'impôt dans les conditions prévues à l'article 92 B (1).