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Article 74 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 74 A AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts)


La déduction fiscale prévue aux articles 244 undecies à 244 sexdecies est étendue, sous les mêmes conditions, aux investissements réalisés entre le 1er janvier 1982 et le 31 décembre 1985 par les exploitants agricoles mentionnés aux articles 68 A et 69 quater-III.