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Article 73 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 73 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)


La réduction de bénéfice prévue à l'article 44 bis-I est étendue aux exploitants agricoles placés sous le régime du bénéfice réel qui perçoivent la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue par le décret n° 81-246 du 17 mars 1981. Cette mesure s'applique aux exploitants établis à compter du 1er janvier 1982 et jusqu'au 31 décembre 1988.