Article 73 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 73 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
La déduction fiscale prévue aux articles 244 undecies à 244 sexdecies est étendue, sous les mêmes conditions, aux investissements réalisés entre le 1er janvier 1982 et le 31 décembre 1985 par les exploitants agricoles placés sous le régime du bénéfice réel.