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Article 69 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 69 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Les exploitants agricoles imposés, en raison de leurs recettes, d'après un régime de bénéfice réel au titre de l'année 1984 ou d'une année ultérieure, sont soumis définitivement à un régime de cette nature.