Article 59 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 59 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Lorsqu'un contribuable soumis à la déclaration de son bénéfice réel n'a pas produit cette déclaration dans le délai prescrit à l'article 175, son bénéfice imposable est fixé d'office.