Article 39 sexdecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 39 sexdecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code général des impôts)
1 Jusqu'au 31 décembre 1977 [*date limite*], les investissements agréés par le ministre de l'économie et des finances peuvent donner droit à une réduction de l'impôt appliqué aux plus-values à long terme que l'entreprise a réalisées à l'occasion des cessions de terrains à bâtir effectuées au cours des trois années antérieures [*période*].
2 Cette réduction ne peut excéder : [*montant maximum*] - ni la moitié de l'impôt;
- ni 5 % du montant des investissements agréés.
3 Le bénéfice de ces dispositions est réservé aux investissements industriels et commerciaux qui ouvrent droit à l'amortissement de 25 % prévu à l'article 39 quinquies D-I ou à la réduction, prévue aux articles 1465 et 1466, de taxe professionnelle.