Article 155 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 155 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
En matière d'impôt sur le revenu, lorsqu'elle exerce personnellement une activité dont les produits relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux, ou revenus assimilés, la femme mariée souscrit elle-même les déclarations spéciales correspondant à ces catégories de revenus (1).
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L 9 et L 54.