Article 154 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 154 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Tout contribuable célibataire, veuf ou divorcé peut déduire de ses revenus professionnels les dépenses nécessitées par la garde des enfants qu'il a à sa charge âgés de moins de quatre ans. Cette déduction est limitée à 4.310 F [*plafond*] par enfant, sans pouvoir excéder le montant des revenus professionnels net de frais.
La même possibilité est ouverte, sous les mêmes conditions et dans les mêmes limites, aux foyers fiscaux dont les conjoints justifient d'un emploi à plein temps ou ne peuvent exercer leur emploi du fait d'une longue maladie ou d'une infirmité.