Article 150 R AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 150 R AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Le total net des plus-values, à l'exception de celles mentionnées à l'article 150 J, est divisé par cinq. Le résultat est ajouté au revenu global net. L'impôt est égal à cinq fois la cotisation supplémentaire ainsi obtenue ; son paiement peut être fractionné pendant une période de cinq ans selon des modalités qui sont précisées par décret (1).
Lorsque le revenu global net est négatif, il est compensé, à due concurrence, avec la plus-value. L'excédent éventuel de plus-value est ensuite imposé suivant les règles de l'alinéa précédent.
Les dispositions de l'article 163 ne sont pas applicables.