Article 150 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 150 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les plus-values immobilières réalisées plus de deux ans après l'acquisition du bien sont réduites de 3,33 % pour chaque année de détention au-delà de la deuxième.