Articles

Article 150 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 150 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)


Les plus-values réalisées plus de deux ans après l'acquisition du bien sont réduites pour chaque année de détention au-delà de la deuxième :

1° De 3,33 % pour les terrains à bâtir tels qu'ils sont définis à l'article 691-I ;

2° De 5 % pour les immeubles autres que les terrains à bâtir.