Article 150 E AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 150 E AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les plus-values immobilières réalisées à la suite de déclarations d'utilité publique prononcées en vue d'une expropriation n'entraînent aucune taxation quand il est procédé au remploi de l'indemnité par l'achat d'un ou de plusieurs biens de même nature dans un délai de six mois du paiement.