Article 132 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 132 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
1 Sont dispensés de la retenue à la source les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, effets publics et autres titres d'emprunt négociables émis par l'Etat avant le 1er janvier 1987.