Article 131 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 131 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Les produits des emprunts contractés hors de France par des personnes morales françaises sont exonérés du prélèvement prévu au paragraphe III de l'article 125 A.