Article 131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Sont affranchis de la retenue à la source :
1° à 4° (Dispositions périmées) ;
4° bis Pour toute leur durée, les obligations et bons à long terme émis conformément à la loi du 3 mars 1941 relative aux opérations financières assurées par la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce en exécution de la législation sur la réparation des dommages causés par faits de guerre ;