Article 117 ter AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/07/1979 au 10/08/1987 (Code général des impôts)

Les tantièmes versés par les sociétés anonymes sont, à l'exclusion de ceux qui rémunèrent une activité salariée, soumis à un prélèvement de 25 % qui est dû quels que soient les bénéficiaires des revenus (1).

1) Voir Annexe II, art. 49, 50 et 377.