Article 102 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Article 102 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des impôts)
Lorsqu'une inexactitude est constatée dans les renseignements ou documents dont la production ou la tenue est prévue par la loi, l'évaluation administrative arrêtée pour l'année à laquelle se rapportent ces renseignements ou documents devient caduque. Il est alors procédé à une nouvelle évaluation du bénéfice imposable si le contribuable remplit encore les conditions pour bénéficier du régime de l'évaluation administrative.